Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente (CGV) concernent l'offre numérique présentée par Unlify Labs SAS sur son site web web.unlify.co.
Cette offre est un vente de téléchargement numérique de cours en ligne proposé par Unlify Labs SAS, agissant en tant que distributeur numérique et mandataire pour divers instructeurs et en leur nom.
Le site de téléchargement est conçu, hébergé et administré par Unlify Labs SAS, dont le siège social est situé à 60 rue François 1er, 75008, Paris, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 985 266 00016.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales de vente :
"Plateforme de Cours Numériques" : Ensemble de pages web exploitées par Unlify Labs SAS contenant l'offre de cours numériques, présentée par Unlify Labs SAS au nom des instructeurs qui ont confié à Unlify Labs SAS un mandat de distribution.
"Cours Numérique" : Fichier ou ensemble de fichiers informatiques, dans un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique de contenu éducatif.
"Téléchargement" : Transmission d'un fichier numérique intégrant le cours numérique choisi au client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur le dispositif de lecture électronique du client dans le seul but de lecture par ce client.
"Expert" : Toute personne physique ou morale proposant des consultations, des formations ou du contenu éducatif sur la plateforme Unlify.
"Consultation" : Service de mise en relation entre un client et un expert, permettant un échange à distance via un appel audio ou vidéo pour répondre aux besoins spécifiques du client.
"Formation" : Programme d’apprentissage proposé par un expert, pouvant inclure des vidéos, des supports de cours, des exercices ou tout autre contenu pédagogique.
"E-book" : Livre numérique mis à disposition sur la plateforme Unlify, sous forme de fichier téléchargeable ou consultable en ligne.
"Client" : Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Unlify pour acheter des consultations, formations, e-books ou tout autre service proposé.
"Compte Utilisateur" : Espace personnel sécurisé créé par un client ou un expert sur la plateforme Unlify pour accéder aux services et gérer ses transactions.
"Paiement" : Transaction financière réalisée par le client pour accéder à un service proposé sur Unlify, via les moyens de paiement acceptés sur la plateforme.
"Crédit de compensation" : Avoir accordé au client en cas d'interruption de service indépendante de sa volonté, permettant de réserver une nouvelle consultation sans coût supplémentaire.
"Commande" : Acte d'achat effectué par un client sur la plateforme Unlify, portant sur une consultation, une formation, un e-book ou tout autre service numérique.
"Annulation" : Suppression d'une commande avant l'exécution du service concerné, selon les conditions précisées dans les présentes CGV.
"Prestation Réalisée" : Désigne toute consultation débutée, tout accès à un cours ou e-book validé, et tout service délivré ne pouvant faire l’objet d’un remboursement.
ARTICLE 2 : OBJET
Ces termes constituent, à compter de leur date d'établissement, les conditions générales de vente ("CGV") de l'offre de cours numériques présentée par Unlify Labs SAS.
Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site web de la plateforme de cours numériques à la date de la commande du client. Pour être autorisé à passer une commande sur la plateforme de cours numériques, le client doit d'abord avoir lu et accepté ces conditions générales, qui peuvent être imprimées en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur ou en sélectionnant "imprimer" dans le menu fichier.
En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente" présente sur le panier de commande, le client atteste de son acceptation inconditionnelle de ces conditions générales ainsi que des conditions spécifiques liées au téléchargement.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L'OFFRE
Unlify Labs SAS se réserve le droit d'apporter toutes les modifications et améliorations à l'offre présentée sur son site de téléchargement de cours numériques qu'elle estime nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de cela.
De plus, Unlify Labs SAS se réserve le droit, sans préavis ni compensation, d'arrêter définitivement une offre qu'elle propose sur le site de téléchargement de cours numériques et ne sera pas responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de cela.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ACCÈS
L'offre de cours numériques de Unlify Labs SAS est accessible aux personnes ayant la capacité légale de contracter et détenant une carte de crédit valide. Les commandes des mineurs doivent être passées par l'un de leurs parents ou tuteurs légaux.
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON
5.1 Informations générales
Le client s'engage à fournir des informations exactes et sincères lors du processus de commande.
En cliquant sur le bouton "Obtenir", le client accepte pleinement les présentes conditions générales, y compris les modalités techniques et les conditions d'utilisation spécifiques à chaque produit numérique, telles que présentées sur les pages FAQ, d'aide ou sur les pages détaillant chaque produit.
5.2 Confirmation et paiement
Le client peut imprimer la confirmation de commande ainsi que la clause d'acceptation afin de conserver une trace de sa transaction. Son numéro de commande devra être conservé en cas de réclamation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via une page sécurisée où le client saisit ses informations de paiement (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel). Les données de carte bancaire sont cryptées et ne sont pas stockées après la transaction.
Une fois le paiement validé par la banque, la commande est confirmée et irrévocable. Le client reçoit alors un email de confirmation contenant les liens de téléchargement ou d’accès aux services achetés. L'envoi de cet email fait office d’accusé de réception et marque l’exécution complète du contrat.
5.3 Problèmes techniques et compensation
Si un problème technique empêche la tenue d’une consultation (hors responsabilité du client), le client pourra contacter le service client de Unlify Labs SAS afin d’obtenir :
- Un crédit correspondant au montant du rendez-vous non honoré, lui permettant de réserver une nouvelle session sans frais.
- Ou, en cas d'impossibilité technique durable, une solution alternative évaluée au cas par cas par notre équipe support.
💡 Cette compensation ne s’applique pas aux problèmes liés à la connexion internet du client, à une erreur de sa part ou à une mauvaise utilisation de la plateforme.
5.4 Absence de droit de rétractation et non-remboursement
Le client reconnaît et accepte que toute commande est ferme et définitive dès lors que :
- Le call a commencé : Toute consultation entamée est considérée comme pleinement exécutée et ne peut donner lieu à aucun remboursement ou compensation.
- Un fichier numérique (ebook, formation, vidéo, etc.) a été livré : Dès que le client reçoit l'accès aux fichiers, la commande est réputée exécutée et ne peut être annulée.
- Une formation a été achetée : L'accès étant immédiat, aucun remboursement ne sera accordé après achat.
📌 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services et contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, avec accord préalable du client.
5.5 Support client et réclamations
En cas de non-réception des liens d’accès ou de tout autre problème, le client peut contacter le service client de Unlify Labs SAS via l'adresse email indiquée dans l'email de confirmation de commande ou sur notre site officiel.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises et incluent les frais de port. Les coûts de communication liés à l'accès et à l'utilisation du site de téléchargement de cours numériques ainsi que du service de cours numériques demeurent à la charge du client.
Les prix pratiqués par les créateurs de contenus ne peuvent être nuls. De plus, la commission facturée par Unlify pour l’utilisation du service ne peut être inférieure à 1€.
ARTICLE 7 : PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site de la plateforme de cours numériques constituent la preuve de toutes les transactions effectuées par le client.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR
Les fichiers numériques commandés, leur contenu et tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement de cours numériques dans le cadre de ce service (y compris les textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et les législations étrangères régissant les droits d'auteur et les droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des brevets.
En tant que tels, les œuvres intellectuelles ainsi présentées et proposées en téléchargement et lecture sont destinées exclusivement à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, la location ou le transfert à un tiers, sont strictement interdits.
Les fichiers de cours numériques proposés sur le site de la plateforme de cours numériques sont protégés par des mesures techniques de protection ou des "systèmes de gestion des droits numériques", c'est-à-dire des systèmes de protection qui contrôlent leur utilisation et en particulier leur copie. Ces systèmes visent à offrir au client une flexibilité maximale dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Le client s'engage à ne pas contourner ou compromettre la technique de contrôle d'utilisation des fichiers numériques téléchargés et tout dispositif poursuivant le même objectif.
Ces mesures techniques de protection sont régies par la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contourner ces mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation en dehors du cadre défini dans ces conditions générales serait considérée comme un acte de contrefaçon, exposant le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations bancaires communiquées pour le paiement sont transmises exclusivement à la banque gérant le paiement en ligne, qui vérifie la validité de la carte de crédit du client au moment de la commande. La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer), qui chiffre les informations pour protéger toutes les données personnelles et les modes de paiement.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Il est clairement entendu que les obligations imposées à Unlify Labs SAS et aux instructeurs qu'elle représente en vertu de ces CGV ne sont que des obligations de moyens, et non de résultat.
Par conséquent, ni Unlify Labs SAS ni les instructeurs ne peuvent être tenus responsables des dommages de quelque nature que ce soit, matériels ou immatériels, pouvant résulter d'un dysfonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des fichiers téléchargés. Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité des formats de fichier proposés sur le site de la plateforme de cours numériques avec son matériel et son logiciel.
En tout état de cause, la responsabilité de Unlify Labs SAS ou des instructeurs ne saurait être engagée pour tout manquement à l'une de ses obligations causé par un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Ces CGV sont régies par le droit français, tout litige concernant les présentes conditions d’utilisation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dijon.
En cas de litige, le client contactera d'abord Unlify Labs SAS pour obtenir une solution amiable. À défaut, il pourra saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance de l'événement dommageable.
ARTICLE 12 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Ces conditions sont effectives à partir du 10/02/2025 et ont été dernièrement mises à jour le 10/02/2025.