Le Centre de transparence fiscale s’engage à fournir des informations claires et précises sur les obligations fiscales, afin de promouvoir une conformité totale avec les législations fiscales en vigueur.
Notre mission est de veiller à ce que toutes les transactions effectuées sur notre plateforme respectent les normes légales, y compris la gestion de la TVA et la conformité avec la directive européenne DAC7.
En tant que plateforme numérique, nous avons la responsabilité de nous conformer aux exigences fiscales prévues par la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC 7). Cette directive vise à améliorer la transparence fiscale et à lutter contre l'évasion fiscale en assurant que toutes les transactions effectuées via des plateformes numériques soient correctement déclarées.
Dans ce cadre, nous devons collecter certaines données de nos utilisateurs. Voici un récapitulatif des informations que nous devons obligatoirement déclarer :
- Nom et prénom (pour les personnes physiques) ou dénomination sociale (pour les entreprises).
- Adresse principale : l’adresse du domicile ou du siège social de l’utilisateur.
- Numéro d’identification fiscale : le numéro d'identification attribué par les autorités fiscales de votre pays de résidence ou SIREN (pour les entreprises).
- Numéro d’identification TVA (le cas échéant).
| Particulier | Professionnel |
|---|---|
| Prénom et nom | Dénomination sociale et commerciale |
| Adresse | Adresse de l’entreprise |
| Numéro d’identification fiscale | SIREN |
| Date de naissance | Numéro d’identification TVA |
Date de naissance (pour les particuliers) ou numéro d’immatriculation (pour les entreprises).
Établissement stable (le cas échéant) : si vous avez un établissement stable dans un autre pays, nous devons également en informer les autorités fiscales.
Coordonnées bancaires : nous sommes tenus de déclarer vos informations bancaires afin de vérifier la conformité des transactions.
État membre de résidence fiscale : l'administration fiscale du pays dans lequel vous êtes résident devra être informée de vos activités sur notre plateforme.
Montant total des recettes annuelles : le total des revenus que vous avez générés via notre plateforme au cours de l'année.
Nombre d'opérations annuelles : le nombre total de transactions réalisées sur notre plateforme durant l'année.
Frais, commissions ou taxes prélevés (le cas échéant).
| Prestation de services | Vente de biens de consommation entre particuliers |
|---|---|
| À partir de 1€ | 30 transactions et/ou 2000€ |
Vous trouverez ici un aperçu des obligations de base en matière de TVA pour nos créateurs de contenu. Cette page est uniquement à but informatif, nous déclinons toute responsabilité de l’utilisation qui en serait faîte et nous vous invitons à contacter le Service des impôts des entreprises ainsi qu’à consulter un expert comptable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation personnelle.
Il faut généralement compter 2 à 4 semaines pour compléter la procédure d'enregistrement à la TVA. Si vous êtes déjà en activité en France et dépassez le seuil vous obligeant à facturer, collecter et reverser la TVA, nous vous invitons à contacter le Service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché pour régulariser votre situation.
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA si :
- Votre chiffre d’affaires annuel dépasse € 36.800 (seuil à partir duquel vous devez facturer, déclarer et payer de la TVA)
- Vous achetez des services dans un autre Etat membre de l’Union Européenne
Nous vous invitons à consulter un expert comptable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation personnelle.
TVA collectée sur les prestations de services:
La TVA que vous collectez en fournissant des services de formation à vos clients doit être versée à l’administration fiscale au moyen d'une déclaration de TVA appelée CA3 ou CA12 comprenant votre numéro de TVA.
Veuillez noter qu’en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes le seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA aux autorités fiscales.
TVA sur les dépenses d'entreprise:
Vous pourrez également être amené à payer la TVA sur les dépenses d'entreprise. La TVA que vous avez payée pourra être en principe déduite de la TVA que vous avez collectée.
Comment s'immatriculer au régime général de la TVA ?
Facturer, déclarer et payer la TVA est obligatoire dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse € 36.800. En cas de dépassement du seuil en cours d’exercice, vous devez aussi facturer, déclarer et payer la TVA dès le 1er jour du mois suivant le mois du dépassement.
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas ce seuil, vous pouvez :
- soit facturer sans TVA
- soit volontairement opter pour une imposition au régime général de la TVA
L’obtention d’un numéro de TVA vous sera automatiquement attribué si vous indiquez à l’enregistrement initial de votre activité que votre chiffre d’affaires sera supérieur à € 36.800 et que vous remplissez un formulaire différent selon si vous êtes une personne physique ou une Société.
Si vous n’excédez pas ce seuil au démarrage de votre activité, mais plus tard, contactez votre Service des impôts des entreprises afin d’obtenir un numéro d’identification de TVA et des précisions sur les formalités à effectuer.
Est-ce que Unlify paie la TVA pour mon compte ?
Non. En tant que partenaire indépendant, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de la TVA aux autorités fiscales.
Comment savoir si j’ai besoin d’un numéro d’identification à la TVA?
Si votre chiffre d’affaire annuel est supérieur à 36 800 € : vous devez avoir obtenu un numéro d’identification à la TVA auprès du Service des impôts auquel vous êtes rattaché, cependant si votre chiffre d’affaire est inférieur à 36 800 € : vous devriez être exonéré d’application de la TVA française sur vos factures. Dès que vous dépasserez les seuils mentionnés ci-dessus, vous serez redevables de la TVA dès le 1er jour du mois suivant le mois du dépassement: il est donc important de surveiller régulièrement votre chiffre d’affaires.
Comment dois-je calculer mon chiffre d’affaires ?
Votre chiffre d’affaires est la somme des services vendus. Sur Unlify, cela correspondent à la somme des produits vendus. Cependant, merci de noter que pour des raisons fiscales, vous devez inclure le chiffre d’affaires de toute activité que vous exercez hors de nos produits dans votre déclaration.
Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
J’ai reçu d’autres paiements d'Unlify. Que dois-je faire au regard de la TVA ?
Au regard de l’administration fiscale, ces paiements sont considérés comme un chiffre d’affaires et doivent être inclus dans votre déclaration. Si vous êtes enregistré à la TVA, ces services seront soumis à la TVA en France. Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
Comment puis-je m’assurer d’être en règle ?
Si votre dernier chiffre d’affaires annuel (comprenant toutes vos activités) dépasse 36 800 € mais est inférieur à 238.000 €, vous devriez établir une déclaration annuelle de TVA, en remplissant le formulaire 3517-CA12.
Si votre dernier chiffre d’affaires annuel (comprenant toutes vos activités) dépasse 238.000 €, une déclaration de TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle) devra être établie en remplissant le formulaire 3310-CA3.
Notez que d’autres obligations peuvent exister si vous exercez d’autres activités : nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
Comment déposer ma déclaration de TVA ?
La déclaration peut être effectuée sur internet sur le site impots.gouv.fr directement sur votre espace professionnel.
Mon récapitulatif fiscal : qu’est ce que c’est ?
Lors de chaque paiement, nous vous enverrons une facture dans lequel vous trouverez le montant total que vous devrez reverser
Comment la TVA est-elle calculée sur mes paiements ?
Lors de la mise en vente d'un produit, nous lui appliquons nos frais ainsi que la TVA. Lors de votre prochain paiement vous recevrez le montant HT de votre produit + la TVA. Par exemple vous vendez un produit 5€, nous vous reverserons 6€ (le prix du produit + 1€ de TVA) que vous devrez ensuite reverser a votre centre des impots.